Acompte fiscal 2024, une dispense à demander

Acompte fiscal 2024, une dispense à demander
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La fiscalité portant sur les intérêts de vos livrets épargne est par défaut prélevée à la source par la banque dépositaire des livrets concernés. Vous pouvez bénéficier d’une dispense du paiement de cet acompte, sous conditions.

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Depuis 2013, un acompte fiscal de 12.8% est prélevé à la source sur les intérêts des livrets épargne non réglementés (hors livret A, LDDS, livret jeune). Néanmoins, vous pouvez être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence de votre foyer, indiqué sur votre avis d’imposition 2024 au titre des revenus 2024, est :
– inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
– inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune

Un formulaire de demande de dispense de prélèvement à la source sur vos revenus mobiliers réalisés sur l’année 2024 est à votre disposition auprès de votre intermédiaire financier. Au besoin, vous pouvez retrouver un exemple de lettre de demande de dispense d’acompte fiscal.

Si vous souhaitez être dispensé de cet acompte, vous devez impérativement nous faire parvenir ce formulaire avant le 30 Novembre dernier délai.

IMPORTANT : si vous avez déjà bénéficié de cette dispense pour vos revenus de l’année 2013, et que vous souhaitez également qu’elle s’applique aux revenus 2014, vous devez envoyer une nouvelle demande de dispense.

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