Taux d’intérêt légal 2018

Publié le samedi 30 décembre 2017 par Denis Lapalus  à 0 h 0

Taux d’intérêt légal 2018 (1er semestre)

Pour le premier semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé :

• pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 3,73 %,
• pour tous les autres cas à 0,89 %.

Source : JORF n°0304 du 30 décembre 2017 texte n° 79

A quoi sert le taux d’intérêt légal ?

Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il sert à calculer les éléments suivants :

• intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice,
• intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal. Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s’appliquent à des sommes dues depuis moins d’1 an. Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.