Plafonnement des frais d’incidents bancaires : le compte n’est toujours pas bon

Publié le mercredi 13 novembre 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)  à 0 h 0

Plafonnement des frais d’incidents bancaires

Conséquence pour partie du mouvement des "gilets jaunes", ces engagements pris par le secteur bancaire français, sous la houlette du gouvernement, consistaient à plafonner les frais d’incidents bancaires pour les clients bénéficiaires de l’offre spécifique -soit une offre bancaire de base pour trois euros mensuels - mais aussi pour les populations fragiles financièrement. Désormais, les détenteurs de l’offre spécifique ne peuvent pas être facturés plus de 20 euros par mois et 200 euros par an, et les personnes fragiles financièrement pas plus de 25 euros par mois et 250 euros par an.

Les banques avaient également promis de promouvoir plus largement l’offre spécifique, le régulateur du secteur (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) comme les associations de consommateurs ayant relevé des insuffisances dans l’identification des clients fragiles, éligibles à cette offre bancaire de base. Laurence Rossignol, sénatrice socialiste de l’Oise, a confronté mercredi le ministre de l’Economie aux résultats d’une étude récemment publiée par la revue 60 millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) accusant le secteur bancaire de ne pas appliquer ce plafonnement à la majorité des clients concernés.

"L’ACPR a fait un premier bilan qui montre que les choses sont en cours, c’est une vision un peu différente de celle de l’Unaf, mais je reconnais bien volontiers : nous n’y sommes pas encore", a répondu M. Le Maire lors de cette séance de questions au gouvernement. "Je rassemblerai la Fédération bancaire française d’ici quelques semaines, nous referons un point sur la base des chiffres qui nous seront donnés par l’ACPR et par l’Observatoire de l’inclusion bancaire, qui est placé auprès de la Banque de France", a développé le ministre.

"Nous veillerons à ce que ces engagements soient respectés (...) et s’il ne le sont pas, alors nous mettrons toutes les autres solutions sur la table, cela a été convenu avec les banques et elles ne seront pas prises par surprise dans ce cas", a-t-il prévenu. Bruno Le Maire s’est toutefois abstenu de répondre à la question initiale de la sénatrice socialiste lui demandant si le gouvernement était prêt à soutenir ou à déposer un amendement au projet de loi de finances garantissant le plafonnement des frais pour incidents bancaires aux populations défavorisées.

Sollicité par l’AFP, le ministère a déclaré vouloir d’abord analyser le bilan de ces engagements, lequel sera fourni par l’ACPR au début de l’année prochaine.