#PanamaPapers : du grain à moudre pour le Fisc

Publié le lundi 4 avril 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars en Conseil des ministres, va par ailleurs garantir un statut et une protection des lanceurs d’alerte.

La France va, en application des conventions fiscales qui la lient à ses partenaires, solliciter la transmission du fichier "Panama Papers", comme elle a elle-même eu l’occasion de transmettre la liste HSBC au cours des dernières années.

Une fois que ces informations seront détenues et vérifiées, nous disposons d’outils juridiques permettant de redresser les impôts éludés et d’appliquer les pénalités, et notamment pour la détention de comptes non déclarés à l’étranger ou de sociétés écran permettant d’échapper à l’impôt qui serait normalement dû à la France.

La justice pénale pourra dans le même temps être saisie d’affaires de blanchiment de fraude fiscale.

D’ores et déjà, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a permis en 2015 de recouvrer 2,65 milliards d’euros d’impôts. Sur les 7800 dossiers traités en 2015, 515 avaient un lien avec une société écran implantée au Panama, entraînant 760 millions d’euros de rappel pour un montant d’avoirs total de 2,4 milliards d’euros désormais sortis de l’ombre.

Panama fait l’objet d’une surveillance particulière de la France depuis plusieurs années, particulièrement réitérée à l’automne 2015. La fermeté de la France a conduit Panama à annoncer fin octobre 2015 son passage à l’échange automatique d’informations financières en 2018.

Le 21 décembre, Michel SAPIN a annoncé que, faute de progrès rapides dans les réponses aux demandes d’assistance des autorités françaises, la France inscrirait Panama sur la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Devant l’insuffisance des réponses parvenues à la France, Michel SAPIN a redit, lors d’un entretien bilatéral avec son homologue du Panama, mi-février, sa détermination à voir Panama se conformer aux règles internationales en matière de transparence fiscale.