Paiement en espèces limités à 1.000€ au 1er septembre, et ce n’est qu’un début...

Publié le lundi 29 juin 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Payer en espèces un montant de plus de 1.000€ à partir du 1er septembre sera illégal.

Aujourd’hui le plafond des paiements en espèce est de 3.000€. La volonté est de réduire l’économie grise dans notre pays. En limitant le montant des transactions financières à 1.000€ en espèces, le gouvernement espère ainsi limiter les fraudes. Mais ce décret 2015-741 du 24 juin 2015 publié dans le Journal officiel va-t-il suffire ? A priori, ceux qui ne déclarent pas la TVA, ou emploient au noir ne devraient rien changer dans leurs petites habitudes... A moins que...

Les retraits bancaires en espèces, compte Nickel et utilisation des cartes bancaires aux distributeurs, autant d’indices...

Pour déceler des activités suspectes, rien de mieux que d’analyser les habitudes bancaires des usagers. Ainsi, des retraits en espèces en agence, ou une augmentation des retraits d’espèces avec votre CB au GAB est un élément à charge. Aucune preuve, mais ce sont des indices pouvant être exploités lors d’une enquête financière. L’avantage d’une telle loi est que le plafond étant plus faible, il suffit de 4 retraits CB de 300€ dans le mois pour avoir une activité potentiellement suspecte... Ceux qui ne trichent pas n’ont aucune raison d’être inquiet.

Déclaration systématique à Tracfin des transactions supérieures à 10.000€

Les retraits et dépôts d’espèces feront l’objet d’une déclaration systématique à TracFin à partir du 1er janvier 2016. Mais ne pensez pas qu’effectuer plusieurs retraits de 5.000€ vous permettra de passer au travers des mailles du filet. Votre banque est à même de faire l’addition de vos retraits sur une période donnée, et transmettra les données à TracFin de la même manière.

Les comptes Nickel contrôlés comme les autres...

Pour celles et ceux qui pensaient agir dans l’ombre des contrôles avec un compte Nickel, c’est râté. Les comptes Nickel et autres du même acabit, ouvrables sur présentation d’une pièce d’identité dans les bureaux de tabac, seront fichés Ficoba au 1er janvier 2016. En d’autres termes, ils subiront les mêmes contrôles que tout autre compte bancaire.