Livret A non réclamés : une manne pour les banques historiques

Publié le mardi 25 février 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Epargner toute sa vie pour que son capital rapporte à la banque pendant 30 ans, puis tombe dans le gouffre de l’Etat, en voici une épargne bien inutile...

Les banques historiques du livret A possèdent un trésor non réclamé

La Caisse d’Epargne et la Banque Postale auraient sur leurs comptes 918 millions d’euros placées sur des livrets A, dont le titulaire est décédé. Cet argent rapporte à la banque, car elles sont rémunérées par l’Etat pour la tenue de comptes.

L’Association française des usagers des banques (Afub) dénonce l’attitude de La Banque postale et des Caisses d’épargne vis-à-vis de leurs clients. Ces banques ne font rien pour alerter les bénéficiaires. La Cour des Comptes a récemment rappelé que le nombre de centenaires en France 620 000 centenaires, alors que l’Etat Civil n’en dénombre que 20 106... Une différence de taille.

Selon l’AFUB, il s’agit principalement de " fonds qui demeurent sur des livret a et dont ces établissements se gardent d’alerter leurs titulaires ou leurs héritiers. Le respect de ces clients exigerait pourtant qu’ils s’engagent à contacter les titulaires des Livrets A inactifs depuis plus de 10 ans et, en cas de silence, transmettent les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations".

Déshérence et recherche des bénéficiaires : une arlésienne qui s’éternise

Que ce soit pour le livret A, les comptes courants ou encore les contrats d’assurance-vie, le problème reste intact. Si les bénéficiaires ne sont pas facilement identifiables, les chances que les bénéficiaires soient prévenus restent faibles. C’est pourquoi les politiques vont tenter de faire bouger les choses. Un projet de loi est discuté dans ce sens, sur des bases de bon sens. Mais le bon sens et la finance ne font pas toujours bon ménage. Ainsi, la consultation du fichier des décès serait un bon début, et pourrait ainsi permettre de statuer sur les 600 000 personnes décédées en France, mais toujours clientes de banques. Et après ?

Après 30 ans, c’est l’Etat qui empoche l’argent !

Ainsi, les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ans ou dix ans selon les cas, et les contrats d’assurance-vie non réclamés depuis plus de dix ans seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations si leur inactivité ou non réclamation est constatée depuis moins de 30 ans. Au-delà de 30 ans, ils seront transférés à l’Etat.

Avant chaque étape, il est prévu d’informer les souscripteurs ou ayant-droits pour limiter l’atteinte au droit de propriété et réduire aux seuls cas où les bénéficiaires sont introuvables le transfert final des fonds à l’Etat.

Rien ne bougera avant 2016, au mieux !

Entre autres modifications, les députés ont repoussé l’entrée en vigueur de cette réforme de 2015 à 2016 pour "laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques", par le vote d’un amendement de M. Eckert.

Ils ont aussi prévu que les notaires seront obligés de consulter le fichier central des assurances-vie (Ficovie).

Réclamer, en France, il faut toujours réclamer !

L’Afub invite ainsi les titulaires et héritiers de ces comptes à exiger la restitution de ces sommes, "tant pour le capital que pour les intérêts acquis", en s’appuyant sur les articles 1915 et suivants du Code civil qui obligent les dépositaires à restituer les fonds qui leur ont été confiés. Car les établissements font souvent preuve de mauvaise foi, notamment quand les livrets sont " trop anciens".