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Vouloir doter le PEA des mêmes avantages que l’Assurance Vie, cela n’a rien de nouveau. Mais toute modification du cadre du PEA vient réactiver le lobbying des assureurs, défenseurs d’un statut quo. Ces derniers ne laisseront pas passer les changements avancés par cette nouvelle proposition de loi proposant d’ouvrir le PEA aux avantages fiscaux successoraux de l’assurance vie. Eric Ciotti et plusieurs députés UDR y croient pourtant. Ils ont déposé une proposition de loi (n° 1627 du 24 juin 2025) visant à transformer le PEA en produit directement concurrent de l’Assurance-Vie. Ils proposent de supprimer les plafonds de versement, de supprimer la limitation de détention à 1 seul PEA, et d’aligner les règles successorales sur celles avantageuses de l’assurance-vie. Rien que cela.
Partant du triple constat que la France ne dispose pas d’un véritable fonds souverain capable de soutenir une économie en manque de compétitivité, que le système de retraite par répartition n’est plus viable dans sa configuration actuelle et que les Français privilégient les placements obligataires aux dépens de l’investissement en actions, le projet de loi propose trois mesures pour relancer le PEA :
| DOCUMENTATION |
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Proposition de loi n° 1627 du 24 juin 2025 |
Actuellement les avoirs détenus sur un PEA sont intégrés à la succession du défunt. La clôture du PEA est le plus souvent pratiquée, sauf en cas de possibilité de transmettre les titres en cas de correspondance entre le montant de l’encours et les droits d’un héritier. L’assurance vie de son côté est hors succession, via la clause bénéficiaire. L’assurance vie permet de transmettre, sous respect de règles, de transmettre le capital à un tiers qui n’est pas un héritier.
Le PEA est assorti de contraintes bien plus dommageables que le plafond des versements, ou encore l’intégration des droits à la succession. Le PEA ne permet pas d’investir sur tous les types d’actifs financiers, et en premier lieu, les obligations. Seul le PEA-PME permet d’investir sur des obligations, mais d’entreprises éligibles seulement. Cet actif financier est le principal usage en assurance vie, non seulement via les fonds euros, mais également via de nombreuses unités de compte (produits structurés notamment), dont la partie garantie repose sur des actifs obligataires.
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