Le Crédit Mutuel condamné à appliquer un taux de référence négatif sur des emprunts en francs suisses

Publié le mardi 12 janvier 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le Crédit Mutuel condamné à appliquer un taux de référence négatif sur des emprunts en francs suisses

La décision du juge des référés du TGI de Strasbourg remonte au 5 janvier. Elle donne gain de cause à six travailleurs frontaliers français en Suisse qui réclamaient l’application du taux de la Banque nationale suisse par rapport au Libor - un taux interbancaire de référence -, mentionné dans les clauses de contrats de prêts immobiliers en francs suisses qu’ils avaient contractéentre entre 2003 et 2008 auprès du Crédit Mutuel, a-t-on appris mardi auprès de l’avocat des requérants, Me Nicolas Fady.

Le Libor est un taux interbancaire fixé à Londres qui sert de référence pour de nombreux produits financiers, du compte épargne le plus classique au produit dérivé complexe, en passant par les emprunts immobiliers, les crédits à la consommation, les prêts aux entreprises et aux autorités publiques.

Depuis janvier 2015, avec l’abandon du taux plancher du franc suisse par la Banque nationale suisse , le taux de référence Libor de laBNS a évolué dans le négatif pour se situer actuellement à -0,75%.

"Le juge des référés a rendu six décisions-ordonnances qui condamnent le Crédit Mutuel à appliquer le Libor", a souligné Me Fady à l’AFP.

Concrètement cela signifie que "le juge a décidé de faire appliquer à la banque +la règle du jeu+ même si ce taux lui est défavorable", a souligné l’avocat. Dans son ordonnance, le juge des référés a décidé de faire appliquer - sans limite - aux contrats le taux d’intérêts variable indexé sur le Libor trois mois.

Le magistrat a notamment estimé que "le caractère onéreux d’un prêt doit s’apprécier sur la durée", a souligné Me Fady.

La banque devra notamment procéder au recalcul des trop-perçu en application du Libor trois mois depuis janvier 2015. Selon les prêts ces trop-perçus s’élèvent à plusieurs milliers d’euros depuis janvier 2015.

Ce taux de référence est devenu un objet de litige entre des particuliers et des banques qui pour des raisons évidentes, sont nombreuses à refuser d’appliquer un taux d’intérêt zéro pour conserver leurs marges.

Selon Me Fady, dans ce dossierle Crédit Mutuel avait "oublié" le Libor et continué d’appliquer une marge commerciale - entre 0,6 et 0,8%, selon les contrats -, auxquels s’ajoutaient les frais du taux effectif global (TEG) de 1,5 à 2%.