Exil fiscal : la fin du secret bancaire au Luxembourg et en Autriche

Publié le vendredi 21 mars 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

L’Autriche et le Luxembourg mettent fin au secret bancaire

Cette étape "indispensable" va "permettre aux Etats membres de sévir contre la fraude et l’évasion fiscales", a estimé le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, en soulignant que "des dispositifs fiscaux efficaces sont essentiels pour le bon fonctionnement des économies de marché et pour la justice sociale".

Cette décision, attendue de longue date, a été immédiatement saluée par des ONG comme Oxfam pour qui les Etats vont pouvoir redistribuer aux plus pauvres les sommes faramineuses liées à la fraude et à l’évasion fiscale.

Ce fléau représenterait un manque à gagner de 1.000 milliards d’euros par an pour l’Europe, selon M. Van Rompuy.

Malgré les nombreuses déclarations d’intention, les Européens butaient jusqu’ici sur le refus du Luxembourg et de l’Autriche d’aller vers plus de transparence.

Finalement, ces deux pays -traditionnellement attachés au secret bancaire- ont donné leur feu vert jeudi à la loi européenne sur la fiscalité de l’épargne.

Ce texte, en souffrance depuis 2008, doit permettre d’étendre l’échange automatique d’informations fiscales aux versements effectués par des trusts ou des fondations, et non pas seulement par des personnes physiques. Il constitue donc un élément important de l’arsenal de l’UE pour lutter contre l’évasion fiscale et le secret bancaire, même s’il n’est pas le seul.

Les décisions en matière de fiscalité requièrent l’unanimité des 28, et Vienne et Luxembourg avaient jusqu’à présent refusé de signer le texte, considérant l’égalité de traitement avec cinq pays non-membres de l’UE (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) comme un préalable à leur propre accord.

Ils ont finalement obtenu que la Commission européenne mène des négociations avec les cinq pays tiers. "Si elle échoue à la fin de l’année, elle proposera des mesures qui encourageront vivement les cinq pays à aller dans ce sens", a affirmé M. Bettel, tout en excluant de revenir sur la décision prise jeudi.

La Commission tablait initialement sur un accord fin 2013, après une année marquée par les révélations sur les paradis fiscaux ("Offshoreleaks") et des scandales comme l’affaire Cahuzac en France. En décembre, les chefs d’Etat et de gouvernement avaient demandé que ce sujet soit finalement réglé en mars 2014.

Entre temps, les pays membres du G20, qui représentent quelque 85% de l’économie mondiale, ont approuvé la norme d’échange automatique de données fiscales conçue par l’OCDE, et que plus de 42 pays se sont engagés à appliquer, dont le Luxembourg.

Cette norme obligera les administrations fiscales des pays qui l’adoptent à livrer toutes les informations à leur disposition sur les actifs financiers détenus chez eux par des personnes ou des entités non-résidentes. Elle doit être mise en oeuvre fin 2015.

Elle couvre les dépôts bancaires mais aussi les intérêts et les plus-values et, comme la directive européenne, s’appuie sur le principe du "bénéficiaire ultime et réel", de manière à empêcher en théorie la fraude fiscale via des trusts et autres sociétés-écran.

Pour prolonger leurs efforts, les Européens doivent désormais trouver un "accord politique unanime" sur un autre texte, la directive sur la coopération administrative.

Ce texte, qui doit entrer en vigueur en 2015, prévoit l’échange automatique d’informations sur les revenus professionnels, pensions, jetons de présence, revenus de biens immobiliers et certains produits d’assurance-vie. Il devrait a priori être adopté au second semestre.