CSG progressive retoquée, sans passer par la case départ !

Publié le mercredi 30 décembre 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Validation de la loi de finances 2016 par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a estimé que les hypothèses économiques retenues étaient sincères et validé les mesures d’économies mises en œuvre pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,3 % du PIB en 2016.

Les mesures fiscales proposées par le Gouvernement ont par ailleurs toutes été confirmées. Elles permettront :

– pour la troisième année consécutive, un allégement de l’impôt sur le revenu qui bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages à revenus modestes et moyens. Au total, depuis 2014, l’impôt sur le revenu aura été allégé pour près des deux tiers des ménages imposables ;

– le maintien des exonérations d’impôts locaux pour les retraités à revenus modestes et moyens ;

– une réforme de la fiscalité énergétique pour répondre, dans le contexte de la COP 21, aux enjeux du réchauffement climatique, de l’amélioration de la qualité de l’air et du soutien aux énergies renouvelables ;

– la mise en place de nouveaux outils de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales avec la création d’une obligation de reporting par les grandes entreprises à l’administration fiscale de leurs activités internationales et la sanction de la détention de systèmes de caisse frauduleux,

– l’engagement de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu en vue de la mise en place, à partir du 1er janvier 2018, de son prélèvement à la source, avec la généralisation progressive de la télé-déclaration des revenus pour les contribuables pouvant y procéder et l’extension des procédures de télé-paiement ;

– une modernisation de la fiscalité de l’épargne pour un meilleur financement de l’économie ;

– la simplification de la fiscalité agricole.

Le Conseil Constitutionnel n’a pas validé l’article amorçant une progressivité de la CSG pour les salariés proches du SMIC.

Le Conseil constitutionnel a censuré le fameux amendement porté par l’ex-Premier ministre amorçant une progressivité de la CSG pour les salariés proches du SMIC.

Les sages ont décidé de censurer le dispositif, car il est « contraire au principe d’égalité au motif qu’il excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non salariés ». La mesure étant trop complexe à mettre en œuvre pour les travailleurs indépendants, seuls les salariés du privé et les fonctionnaires auraient eu droit à cette CSG dégressive. «  La décision du Conseil clôt définitivement le débat sur la possibilité de mettre en œuvre le dispositif. Nous n’y reviendrons pas  », estime-t-on côté gouvernement. Et ce, alors que Jean-Marc Ayrault a appelé l’exécutif à « reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale ».