Ma banque peut-elle fermer mon compte courant sans mon accord ?

Ma banque peut-elle fermer mon compte courant sans mon accord ?

Vous avez sans doute déjà entendu quelqu’un dans votre entourage s’étonner que sa banque a procédé à la clôture de son compte bancaire, sans son accord. Ce cas n’est effectivement pas rare. Votre banque peut fermer votre compte bancaire sans votre accord, et sans en vous donner le motif. Mais elle doit respecter une procédure pour le faire.

Le consommateur peut changer de banque sans fournir de motif. La banque peut clôturer votre compte courant, sans vous donner la moindre raison. Mais pour ce faire, elle doit respecter une procédure déterminée.

Vous êtes devenu un mauvais client pour votre banque. A l’instar d’un assureur qui ne souhaite plus vous assureur car vous avez subi trop de sinistres, votre banque peut procéder à la clôture de votre compte bancaire. Les raisons sont multiples. Ce n’est pas forcément car vous êtes souvent à découvert. Vous n’êtes peut-être tout simplement trop inactif, ou trop peu consommateurs des produits bancaires maison.

Votre banque peut légalement fermer votre compte bancaire, sans votre accord et sans vous en donner la raison

Évidemment, si vous avez une activité suspecte, de fortes rentrées d’argent dont vous ne souhaitez pas donner l’origine, ou que vous utilisez votre compte bancaire pour des activités illicites, votre banque fermera au plus vite votre compte bancaire. L’établissement émettra sans doute en plus un signalement auprès des autorités de contrôle (TracFin notamment). Ce cas est donc bien compréhensible.

Défauts de gestion de comptes bancaires : découverts, chèques sans provision,...

Mais dans la plupart des cas, les clôtures de comptes bancaires clôturés sans l’accord des clients concernent plutôt des défauts de gestion de compte : découverts répétitifs, chèques sans provision, etc., tout ne dépendant pas de la procédure du droit au compte (pour les clients bancaires en situation financière difficile). La banque fermera alors votre compte pour des raisons purement économiques, vous coûtez plus que vous ne rapportez à la banque...

Compte inactif : clôture possible sans préavis

Votre banque peut fermer votre compte à tout moment, sans avoir à vous informer au préalable, si celui-ci est resté inactif durant au moins dix ans (aucune opération sur ce compte durant dix années). Mais évidemment, la banque est tenue de vous informer que votre compte est inactif. Votre banque étant dans l’obligation de vous adresser au moins un courrier dans l’année.

Procédure de clôture de compte sans votre accord

La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte en vous en informant par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque ne doit pas motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte. Un courrier et RAR doit vous être adressé. A la date de la réception de ce courrier débute le compte à rebours des 2 mois.

Un délai de 2 mois

Ce délai vous permet d’activer un autre compte auprès d’une banque concurrente ou de rapatrier vos avoirs et opérations sur un compte déjà existant. Cependant, tout va dépendre du solde du compte visé par la procédure de clôture. S’il est débiteur, vous devrez payer à la banque les sommes restant dues. Si ce n’est pas le cas, vous risquez un interdit bancaire et tous vos comptes seront bloqués.


Publié le samedi 16 février 2019, par Denis Lapalus

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